Quelles sont les obligations du propriétaire d'un chien catégorisé ?
Le propriétaire d'un chien catégorisé a deux types d'obligations :
- une obligation principale : le permis de détenir son chien
- des obligations au quotidien tel que la laisse et la muselière
Une obligation principale : le permis de détenir son chien
Tout détenteur d'un chien catégorisé doit pour cela avoir obtenu, auprès de la mairie de son domicile, le permis de détenir son animal.
Pour pouvoir demander son permis à la mairie de son domicile, le propriétaire où le détenteur devra réunir un certain nombre de pièces justificatives :
Obligations Justificatifs:
1 Identification du chien, Photocopie de la carte d'identification ICAD
2 Certificat de naissance LOF
3 Vaccination antirabique du chien (Rage) + passeport à jour
4 Assurance responsabilité civile, Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité (assurance maison ou particulière)
5 Formation du maître : Attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité inscrit sur une liste départementale (club canin ou éducateur canin )
6 Evaluation comportementale du chien - Elle doit être pratiquée entre les 8 à 12 mois du chien par un vétérinaire agréé inscrit sur la liste départementale
7 Certificat de stérilisation obligatoire seulement pour les chiens de catégorie 1
Pour l'american staffordshire terrier:
- si le chien est de race et LOF, il relève de la 2ème catégorie
- si le chien n'est pas de race et non LOF ( n'importe quel croisement), il relève de la 1ère catégorie et il est donc interdit sur le territotire francais.
Il est donc vivement conseillé de se munir du LOF provisoire du chien lorsque l'on constitue son dossier.
Une fois l'ensemble de ces pièces réunies, le propriétaire ou le détenteur doit compléter un imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.
L'imprimé à utiliser est :
- l'imprimé CERFA 13997-01 pour une demande de délivrance d'un permis provisoire : c'est le cas lorsque le chien a moins de huit mois et n'a donc pas pu encore légalement subir l'évaluation comportementale. Ce permis sera valable jusqu'aux 12 mois du chien.
- l'imprimé CERFA 13996-01 pour une demande de délivrance du permis définitif. Cet imprimé est à utiliser lorsque le chien a subi son évaluation comportementale.
Une fois cet imprimé complété, le propriétaire ou le détenteur doit apporter cet imprimé et l'ensemble des pièces justificatives à la mairie de son domicile.
De plus, il faut établir un dossier par chien possédé.
Une fois le dossier instruit par la mairie, le propriétaire ou le détenteur devra se rendre à sa mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de son chien : en effet, le maire doit mentionner dans ce passeport le numéro et la date de délivrance du permis de détention.
Quant au permis lui-même, délivré par la mairie, il prend la forme d'un arrêté municipal.
Les obligations au quotidien :
Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens catégorisés doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
A tout moment, le propriétaire doit être en mesure de présenter le permis de détention de son animal ainsi que tous les documents qui vont avec.
Je vous conseil fortement de faire des photocopies de tous vos documents.
Le dressage au mordant des chiens catégorisés est interdit.
Le dressage de base et l'éducation en club canin est fortement conseillé.